Archives mensuelles : décembre 2017

Distinction des surfaces CVI / France Agrimer

Nous vous restituons le message reçu du Syndicat des Vins Côtes de Provence :

MISE EN GARDE :  une distinction primordiale entre les surfaces notées sur les intentions d’arrachage et/ou plantation et celles demandées dans Vitirestructuration

La demande d’aide à la restructuration FranceAgriMer doit correspondre à une superficie au ras des souches, à laquelle s’ajoute une bande périmétrique d’une largeur égale au demi-inter-rang.

Le plus simple étant de multiplier le nombre de plants utilisés pour la plantation par l’écart (exprimé en cm : pied ; rang)

Cette superficie diffère de celle inscrite au Casier Viticole Informatisé, renseignée dans la déclaration d’intention à l’arrachage et/ou de plantation.

Sur la superficie inscrite au CVI, la Direction Générale Des Douanes et Droits Indirects a rappelé par un courrier de 2012 que « lorsqu’une parcelle viticole est intégralement plantée, sa superficie équivaut à la contenance cadastrale ».

Le courrier indique également que « les contrôles au ras de souches opérés par FAM pour le calcul des aides à la restructuration ou reconversion du vignoble ne peuvent suffire à entrainer une correction de la superficie de la parcelle viticole au CVI ».

Il convient d’en déduire que les éléments non productifs des parcelles viticoles jamais complètement plantées (chemins, tournières, fossés, talus…) sont indispensables à la production et ne peuvent remettre en cause la gestion du potentiel de production de la parcelle[1].

Quelques rappels sur les contrôles de superficies de vos parcelles viticoles :

Vous pouvez être assisté d’un conseil lors de contrôles de vos parcelles par les agents des douanes.

Vos droits et obligations dans le cadre de cette procédure sont recensés dans la « Charte des contrôles en matière des contributions indirectes », disponible au lien ci-dessous :

(Charte des contrôles en matière des contributions indirectes, 20 novembre 2012)

[1] Site internet Vitisphere, https://www.vitisphere.com/actualite-60306-Les-Douanes-saccordent-avec-la-CNAOC.htm,

Si à l’issue d’un contrôle, une infraction en matière de contributions indirectes est constatée par l’agent des douanes, suite notamment à un remesurage de parcelles, une transaction peut vous être proposée par l’administration avec une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts (article L247 livre de procédures fiscales).

Dans cette hypothèse :

Vous pouvez accepter la proposition de l’administration
Ce mode de règlement amiable du litige implique que vous reconnaissez l’infraction notifiée par les agents des douanes. En contrepartie, l’administration renonce à porter l’affaire en justice.

Vous pouvez refuser la proposition de transaction
Le refus signifié par écrit rend le projet de transaction caduc et l’affaire peut être portée en justice.

L’administration peut toutefois procéder à une relance afin de vous accorder un délai supplémentaire de réflexion.

– Vous pouvez émettre des observations
Si vos arguments présentés le justifient, le projet de transaction peut éventuellement être modifié en tenant compte de vos observations. En présence d’éléments nouveaux et si l’affaire relève de la compétence du ministre, le directeur régional transmettra le dossier à la direction générale pour décision. Dans le cas contraire, il pourra procéder à une éventuelle instruction complémentaire.

Pas de précipitations ! Vous avez le droit d’être entendu !

Toute constatation par les agents des douanes susceptible de conduire à une taxation, donne lieu à un échange contradictoire avec la personne contrôlée. Si l’échange contradictoire a lieu oralement, vous pouvez demander à bénéficier d’une communication écrite. Celle-ci vous sera adressée par l’administration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour y répondre.

En vertu de l’article R 247-3 du Livre de Procédure Fiscale, vous disposez du même délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre de proposition de transaction notifiée par l’Administration pour présenter votre acceptation ou votre refus.

La signature rend la transaction définitive et ferme l’accès à tout recours contentieux a posteriori.

 Anais HUYSMANS- Juriste- 07 76 58 90 40
Syndicat des Vins Côtes de Provence